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À jour en juin 2017

Écrit par les experts Ooreka  

Getty Images / AndreyPopov

Une  condamnation non avenue  est une condamnation qui ne peut plus être exécutée au-delà d'un certain délai. C'est le cas notamment des condamnations avec sursis.

Condamnation non avenue : le sursis

Une personne jugée coupable d'une infraction pénale peut être condamnée avec  Grunland , Tongs pour femme bleu bleu 41 EU
. Cela signifie qu'elle n'exécute pas la peine prononcée par le  tribunal .

Dans ce cas, la commission d'une nouvelle  Clarks Janey Mae, Brogues Femme Bleu Navy Suede
 pénale dans un certain délai peut amener la révocation du sursis : la personne devra effectuer la première peine prononcée (pour la première infraction pénale).

À l'inverse, si le condamné ne commet pas de nouvelle infraction pénale dans un certain délai, la condamnation avec sursis devient non avenue. On dit qu'elle est réputée non avenue. Le sursis ne peut plus alors être révoqué. La personne n'effectuera donc pas la peine prononcée avec sursis.

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Condamnation non avenue : les délais

Une condamnation avec sursis simple pour  Converse All Star Slim chaussures coutume mixte adulte produit artisanalPersonnalisé Colorful Paisley
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 devient non avenue si, dans les cinq ans suivant cette condamnation, le condamné ne commet pas un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale du sursis ( Timberland Newport BayNewport Bay 2 Eye Boat Ox, Chaussures bateau homme Bleu Navy
).

Une condamnation avec sursis simple pour une  Gabor Jollys, Bottes Classiques Femme Noir Schwarz RaCuoio
 est réputée non avenue si, dans les deux ans suivant cette condamnation, le condamné ne commet pas soit un crime ou délit de droit commun, soit une contravention de 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation ordonnant la révocation du sursis ( Timberland Ca14au M, Sneakers Hautes femme Noir
).

Quand un sursis simple n'est accordé que pour une partie de la peine, la condamnation devient non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'est pas ultérieurement prononcée ( Ganter Hugo, Weite H, Mocassins homme Marron Braun schlamm 5400
). Cependant, restent dues les peines de jours-amende, ou l' Converse All Star Chaussures Personnalisé et Imprimés produit artisanal Indian Paisley size 32 EU
, ou la partie de l'amende non assortie du sursis.

Condamnation non avenue : les effets

La condamnation non avenue continue de figurer au bulletin numéro 1 du  casier judiciaire . Il est indiqué expressément qu'il s'agit d'une condamnation non avenue.

Par contre, la condamnation non avenue ne figure pas sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Ce bulletin est l'extrait qui peut être demandé à une personne par certains tiers dans certaines situations.

Toutefois, la condamnation non avenue peut constituer le premier terme d'une  The North Face M BackToBerkeley Redux Leather, Chaussures de Marche Homme Multicolore Blu/Urbnvy/Antqmsgn
 : la condamnation non avenue est prise en compte pour déterminer si l'auteur d'une infraction pénale est un récidiviste.

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Prescription de la peine et condamnation non avenue

On parle également de condamnation non avenue quand une peine prononcée par un tribunal n'a pas été effectuée et devient caduque au-delà d'un certain délai : c'est la  Ugg Australia W Cybele Cuir Bottine Black
. Celle-ci, une fois prescrite, n'a plus à être effectuée.

Pour les crimes (sauf cas particuliers de crimes imprescriptibles), la peine est prescrite au bout de 20 années révolues à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ( HOGAN REBEL FEMME HXW2610Q900C850XE6 MULTICOLORE TISSU BASKETS
). Pour les délits (sauf cas particuliers), le délai est de six années révolues ( ClutchFit Force 30 FG Crampons de Foot Rouge red
). Pour les contraventions, le délai est de trois années révolues ( Vince Camuto Farren Cuir Botte Davys Gray
).

Google vient de lancer une nouvelle application disponible exclusivement sur Android. Avec un fonctionnement plutôt malin, elle permet de s’assurer de la localisation de ses proches, même lorsque le téléphone est hors-ligne ou éteint.

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La sécurité des personnes et une problématique récurrente pour les sociétés de la tech, car elle permet d’exploiter toute la technologie contenue dans nos smartphones pour le bien de tous. On se souvient il y a quelques mois, de la mise en place par Google de  Ash Chaussures Ivana Camel Boots a Talon en Daim Femme Camel
 ou par Facebook d’un outil permettant en cas d’attentat ou de catastrophe d’indiquer facilement que tous va bien à nos contacts.

Une application bien pensée à deux modes

Aujourd’hui Google annonce une nouvelle application plutôt pensée pour un usage au quotidien. Contacts de confiance permet, comme son nom l’indique, d’enregistrer les personnes qui nous sont le plus cher pour partager automatiquement notre position lorsqu’elles le demandent. L’application repose sur deux modes d’usages différents, le premier permet de demander la localisation de ses proches alors que le deuxième permet de partager en temps réel sa position avec un contact.

Mode demande et envoi automatique de localisation

Concrètement deux modes d’utilisation sont proposés par l’application. Soit un proche peut faire une demande de localisation du smartphone et dans ce cas, l’utilisateur a 5 minutes pour rejeter la demande si tout va bien.

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Dans le cas inverse, si la demande n’est pas refusée, la localisation est envoyée automatiquement au proche, même si le smartphone est hors-ligne ou éteint. De ce cas, c’est la dernière position connue qui est envoyée.

Un mode partage pour se sentir plus en sécurité

L’application intègre un autre mode que l’utilisateur du smartphone peut cette fois déclencher lui-même. Il permet de partager sa position en temps réel avec un contact. Cela permet par exemple d’avoir un peu de réconfort lorsque l’on rentre tard après la tombée de la nuit en sachant qu’un ami veille sur nous, ou de garder un œil sur ses enfants lorsqu’ils sortent.

Disponibilité immédiate, sur Android seulement

Contacts de confiance est disponible dès maintenant sur le Google Play Store. On espère que le géant de la recherche proposera aussi son application sur iOS.

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