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A l’occasion de la constitution d’une société (SARL, SAS, SA , SNC, sociétés civiles…),  chaque dirigeant ainsi que toute autre personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société doit produire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Bourse

L’obligation de déclaration sur l’honneur de non-condamnation

L’article  A 123-51 du Code de commerce  prévoit que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n°2 du casier judiciaire :

Ces personnes doivent attester, au préalable, qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d’administrer ou diriger une personne morale et, s’il s’agit d’un commerçant, de nature à lui interdire d’exercer une activité commerciale.

Cette attestation est matérialisée par une déclaration sur l’honneur de non-condamnation , dont un exemplaire doit être fournie avec la déclaration de création d’entreprise ( formulaire P0  ou  formulaire M0 ).

La déclaration sur l’honneur de non condamnation est personnelle. A l’occasion d’une  création d’entreprise , elle doit être établie pour chaque personne visée par l’article A 123-51 du Code de commerce.

À partir du 25 juin, les clients de l’hypermarché Géant Casino à Exincourt pourront, s’ils le souhaitent, faire leurs courses le dimanche : l’enseigne ouvrira ses portes de 8 h 30 à 12 h 30.

La CGT et la CFDT, qui s’opposent à cette décision de leur directeur, ont lancé un appel au débrayage vendredi. Il a été suivi par une quarantaine de salariés (hôtesses de caisse et personnel de rayon) sur environ 130. Ils ont parallèlement protesté Viking Mammoth GoreTex 380160 MAMMOTH GORETEX® , Bottines mixte adulte Noir black/grey 203
le manque d’effectifs.

Les deux autres organisations syndicales présentes au sein de cet établissement de la grande distribution (FO et la CGC) n’ont pas rejoint l’intersyndicale.

« À terme, du volontariat imposé »

Cette ouverture dominicale sera assurée par douze étudiants qui seront embauchés en CDD et par des salariés en CDI, sur la base du volontariat, « mais on sait très bien comment les choses vont évoluer… », alerte la CGT. « Il suffit de voir ce qui se passe déjà dans d’autres Géant Casino de France. À terme, les salariés en CDI seront contraints de venir travailler le dimanche. Ce sera du volontariat imposé ».

Les salaires seront majorés de 50 %. Or avec la loi d’août 2015 pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, qui concerne les zones de rayonnement international particulièrement attractives pour les touristes, « c’est, pour le taux horaire, une majoration de 100 % », rappelle l’organisation syndicale.